J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20343

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Cher

NOR : MEST9811383V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
2 avenants du 19 novembre 1998 (barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
Objet :
Garantie de rémunération effective ;
Rémunération minimale hiérarchique.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les deux avenants ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CGT signataire de l'avenant relatif à la rémunération minimale hiérarchique.